Conditions générales de vente
Les clauses stipulées ci-dessous sont portées à la connaissance de la clientèle et font la loi des parties. Le client par la passation de la commande, en accepte les termes et ne saurait en contester la validité.

Clause de réserve de propriété (loi n° 80-335 du 12 mai 1980)
Le vendeur se réserve la propriété des biens vendus par lui jusqu’au paiement intégral des sommes dues en principal et intérêts. A défaut de paiement du prix à échéance convenue, le vendeur pourra reprendre les biens et la vente sera résolue de plein droit si bon semble au vendeur. Les présentes dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’il pourrait occasionner. Les biens restant la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix, il est interdit à l’acheteur d’en disposer pour les revendre ou les transformer avant ce paiement.

I . Prix
Tous nos prix sont hors frais, départ entreprise.
Les offres de prix ont une durée de validité d’un mois à compter de la date de proposition faite par le vendeur figurant sur le devis descriptif et estimatif.

II. Commande
Toute commande, pour être valable, doit faire l’objet de l’approbation de la SARL et d’une confirmation écrite.
Toute modification de commande demandée par l’acheteur ne pourra être examinée que si elle est notifiée par écrit avant l’expédition de la marchandise.En cas de refus les arrhes versées ne seront pas restituées.
Les matériaux de récupération, qui par leur nature ne bénéficient pas de garantie, ne seront ni repris, ni échangés.

III. Risques de transports
Les marchandises voyagent aux risques et périls du transporteur ou de ses correspondants et aux frais du client.Le client en devient responsable dès qu’il a signé le récépissé de bonne réception ( le transfert de possession entraînant celui des risques ). En cas de désaccord à la réception, le client devra immédiatement faire toutes réserves sur le récépissé de transport et le confirmer au transporteur, par écrit, dans les 3 jours ouvrables ( art L.133-3 du code de commerce). Il devra avertir le vendeur dans les mêmes délais.

IV. Livraisons
Les délais de livraison prévus lors des commandes ne sont donnés qu’à titre indicatif. En aucun cas, un retard éventuel dans la livraison, pour quelque cause que ce soit, ne peut donner lieu à des dommages –intérêts, ni autoriser l’annulation de la vente ou le refus de la marchandise.
Les frais de livraison sont toujours à la charge de l’acheteur, ainsi que les taxes, droits ou prestations liés à l’application des différents règlements (français ou des pays importateurs)

V. Règlements
De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par nous, toutes nos factures sont payables au comptant, dès réception, et donc sans escompte possible.
Le défaut de paiement de nos factures à l’échéance fixée entraînera :

• l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quelque soit le mode de paiement, et la suspension des livraisons.
• L’application de pénalités de retard au taux de 1.5 fois le taux d’intérêt légal, outre les intérêts légaux et frais judiciaires éventuels. 
Ces pénalités calculées sur l’intégralité des sommes restant dues, courent à compter de la date d’échéance jusqu’au jour du paiement de la totalité de la somme.
L’acceptation de traite n’emporte pas dérogation à cette clause. 
Le lieu de paiement est au siège social du vendeur.


VI. Réclamations
Toute réclamation qu’elle soit pour vice caché ou défaut de conformité, doit être formulée dans les 8 jours qui suivent la livraison.

VII. Garanties / Responsabilités
La vente de nos matériaux s’entend de celle de matériaux d’occasion et de récupération, ayant subi ou non des transformations, et qui peuvent même avoir été déviées de leur fonction d’origine. La vente des matériaux se fait donc soit dans l’état de récupération par le vendeur, ce dernier excluant dans ce cas toute garantie sauf celle de la matière, soit après rénovation selon les prescriptions du client .
Aussi la garantie de nos marchandises, de convention expresse, est limitée aux cas suivants :
• 
Si la matière s’avère différente de celle annoncée par le vendeur, sauf dans le cas où il aura émis des réserves à ce sujet au moment de la vente.
• Si un défaut de conception apparaît alors que le vendeur a assuré également des travaux de rénovation des matériaux acquis. 
En cas de mise en cause de la garantie, les matériaux devront être reconnus défectueux par les parties, après examen contradictoire, sans dommages et intérêts d’aucune sorte et sans que le client puisse surseoir au paiement à la date prévue.

La garantie s’entend du remplacement des matériaux ou de leur reprise.
La garantie est exclue :

Si la matière ou la conception défectueuse provient de l’acheteur par rapport aux caractéristiques propres  du matériau d’occasion acquis, le vendeur n’étant tenu à aucune adaptation des matériaux et la vente se faisant en l’état et généralement pour toute adaptation des matériaux à des ouvrages ou utilisations personnalisés.
De convention expresses entre les parties, la responsabilité du vendeur résultant d’un vice de fonctionnement du bien est limitée aux dispositions précédentes en ce qui concerne les vices cachés et les dommages immatériels.


VIII. Rénovations
En cas de contestations relatives à la bonne exécution des rénovations demandées sur les marchandises vendues, le vendeur doit avertir immédiatement la SARL pour la mettre en position de faire toute contestation utile.
Aucune réclamation ne sera examinée après un délai de 8 jours.
En tout état de cause la marchandise sera ramenée à nos ateliers par les soins et aux frais du client.
En aucun cas, il ne peut être réclamé une indemnité d’immobilisation.

IX. Exportation
Certaines marchandises qualifiées de « biens culturels » sont soumises à une autorisation administrative.
Le vendeur ne peut être tenu responsable d’un refus d’exportation. L’acquéreur ne pourra se retourner contre le vendeur  à ce titre.
La résiliation ou l’annulation de la vente ne pourra concerner que le produit dont l’autorisation aura été refusée.
La SARL effectue les demandes d’autorisation d’exportation.
Les délais de réception des documents administratifs ( environ 2 mois ) affecteront d’autant les délais de livraison.

X. Attribution de juridiction
En cas de litige et pour toutes les contestations relatives à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales de vente, attribution de juridiction est faite aux tribunaux compétents de LA ROCHELLE, y compris en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs et quelque soit le lieu de livraison ou de paiement.